CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
MINOLI SECOURS
Version du 28 octobre 2026
Article 1 – Identification du prestataire
Les présentes conditions générales de vente sont proposées par :
MINOLI SECOURS – Christelle MINOLI, Entreprise individuelle
48 rue Léon Lhermitte
02400 Mont-Saint-Père – France
SIRET : 823 893 847 00017
Numéro de déclaration d'activité : 32 02 01298 02, enregistré auprès du préfet de la région Hauts-de-France.
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
Téléphone : 06 49 49 96 70
E-mail : minolisecours@outlook.fr
Article 2 – Objet
Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions applicables aux prestations et produits commercialisés par Minoli Secours :
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Formations en présentiel.
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Formations à distance.
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Vente de matériel et d'équipements de secourisme.
Les dispositions impératives applicables aux consommateurs et aux contrats de formation professionnelle prévalent sur toute clause contraire.
PARTIE I – PRESTATIONS DE FORMATION
Article 3 – Formations proposées
Minoli Secours propose notamment des formations en premiers secours canins et félins, des formations SST et MAC SST, ainsi que des formations animalières à distance.
Les objectifs, programmes, durées, prérequis, modalités pédagogiques et conditions d'accès sont précisés dans les documents de présentation de chaque formation.
Article 4 – Inscription
Toute demande d'inscription fait l'objet d'un dossier ou de documents contractuels adaptés à la situation du client.
L'inscription devient définitive dans les conditions prévues par le contrat ou la convention de formation, sous réserve des droits légaux de rétractation applicables.
Article 5 – Tarifs et paiement
Les tarifs des formations sont indiqués dans les programmes, devis ou documents contractuels.
Pour les formations organisées en intra-entreprise ou en inter-entreprises, un devis personnalisé peut être établi.
Les règlements sont effectués exclusivement par :
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Virement bancaire.
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Chèque bancaire.
Aucun paiement n'est réalisé directement sur le site internet.
Les échéances de règlement sont précisées dans les documents contractuels, conformément à la réglementation applicable.
Article 6 – Droit de rétractation
Pour les contrats de formation professionnelle conclus par une personne physique entreprenant une formation à titre individuel et à ses frais, les dispositions des articles L6353-3 et suivants du Code du travail s'appliquent.
Le stagiaire bénéficie notamment d'un délai légal de rétractation de dix jours à compter de la signature du contrat, dans les conditions prévues par la loi.
Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration de ce délai. Le paiement en deux fois est possible. la formation doit être payée entièrement avant le début de celle-ci.
Lorsque les règles de protection des consommateurs relatives aux contrats conclus à distance sont également applicables, les droits correspondants sont respectés.
Les modalités de rétractation propres à chaque situation sont précisées dans les documents contractuels.
Article 7 – Formations à distance
Les formations à distance sont accessibles sur une plateforme pédagogique, selon les modalités indiquées dans le programme et le contrat.
Les identifiants de connexion sont personnels et ne doivent pas être communiqués à des tiers.
La durée d'accès est précisée dans le programme de formation.
Les conditions d'ouverture des accès, de rétractation et de paiement sont celles prévues par les documents contractuels et la réglementation applicable.
Article 8 – Annulation ou report
Minoli Secours peut être amenée à reporter ou annuler une session, notamment lorsque le nombre de participants est insuffisant ou lorsqu'un événement empêche son organisation.
Dans cette situation, les participants sont informés dans les meilleurs délais.
Une nouvelle date peut être proposée. Si le participant refuse le report, les sommes versées au titre de la prestation annulée sont remboursées.
Les conditions d'annulation à l'initiative du client sont précisées dans le contrat ou la convention de formation, dans le respect des dispositions légales applicables.
Article 9 – Évaluations et attestations
Les modalités d'évaluation des acquis sont précisées dans les programmes de formation.
Les attestations, certificats ou autres documents de fin de formation sont délivrés selon les conditions propres à chaque formation.
Pour les formations SST et MAC SST, la délivrance du certificat est subordonnée à la réussite des épreuves certificatives prévues par le dispositif.
Article 10 – Accessibilité
Minoli Secours étudie les besoins spécifiques des personnes en situation de handicap afin d'envisager les adaptations possibles ou, si nécessaire, une orientation vers un interlocuteur adapté.
Les personnes concernées sont invitées à prendre contact avant leur inscription.
PARTIE II – VENTE DE MATÉRIEL DE SECOURISME
Article 11 – Produits commercialisés
Minoli Secours commercialise du matériel et des équipements de secourisme.
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées dans la boutique.
Les photographies sont destinées à illustrer les articles. Les caractéristiques communiquées dans les descriptions des produits font référence.
Article 12 – Commandes
Les clients sélectionnent les produits qu'ils souhaitent commander.
La commande est transmise à Minoli Secours selon les modalités proposées sur le site.
Aucun paiement n'est effectué directement sur le site internet.
Le montant total de la commande, comprenant les produits et les éventuels frais de livraison, est communiqué au client avant son engagement définitif.
Article 13 – Prix et modalités de paiement
Les prix des produits sont indiqués en euros TTC, selon le régime fiscal applicable.
Les frais de livraison sont calculés par le site lors de la commande et présentés séparément.
Le règlement s'effectue par :
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Virement bancaire.
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Chèque bancaire.
Les informations nécessaires au paiement sont communiquées au client.
Article 14 – Livraison
Les commandes de matériel sont expédiées par colis à l'adresse indiquée par le client.
Les frais de livraison sont calculés lors de la commande.
Le délai de livraison est communiqué au client avant la conclusion de la vente.
En cas de retard ou de difficulté de livraison, le client est invité à contacter Minoli Secours.
Les droits légaux du consommateur en matière de livraison et de résolution du contrat demeurent applicables.
Article 15 – Droit de rétractation pour les achats de matériel
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose, sauf exception légale, d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
Il peut notifier sa décision par courrier ou par e-mail à Minoli Secours, sans avoir à justifier sa décision.
Le produit doit être retourné dans les quatorze jours suivant la communication de la décision de rétractation.
Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur, sous réserve qu'il en ait été informé avant la commande.
Le remboursement est effectué dans les délais légaux, selon les modalités prévues par le Code de la consommation.
Les exceptions légales au droit de rétractation s'appliquent, notamment lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies pour certains produits personnalisés ou scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène.
Un formulaire type de rétractation est mis à disposition du consommateur.
Article 16 – Produits défectueux et garanties légales
Les consommateurs bénéficient des garanties légales applicables, notamment :
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La garantie légale de conformité.
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La garantie des vices cachés.
Ces garanties s'exercent indépendamment d'une éventuelle garantie commerciale.
En cas de produit défectueux ou non conforme, le client peut contacter Minoli Secours afin de faire valoir ses droits.
Article 17 – Réclamations
Toute réclamation relative à une formation ou à une commande de matériel peut être adressée à :
MINOLI SECOURS
48 rue Léon Lhermitte
02400 Mont-Saint-Père
E-mail : minolisecours@outlook.fr
Minoli Secours s'engage à examiner les réclamations reçues et à y apporter une réponse dans un délai raisonnable.
Article 18 – Médiation de la consommation
En cas de litige avec un consommateur, une réclamation écrite doit préalablement être adressée à Minoli Secours.
Si le différend ne peut être résolu à l'amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent.
Médiateur déclaré : CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Les coordonnées et la validité de l'adhésion à CM2C doivent être vérifiées avant publication.
Article 19 – Données personnelles
Les données personnelles recueillies dans le cadre des commandes, inscriptions et demandes de renseignements sont utilisées pour la gestion de la relation commerciale et l'exécution des prestations.
Les modalités de traitement des données sont détaillées dans la politique de confidentialité accessible sur le site internet de Minoli Secours.
Article 20 – Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les règles légales de compétence juridictionnelle s'appliquent, notamment celles protégeant les consommateurs.